Objet et acceptation
Les présentes conditions générales s'appliquent entre Tunideli (siège : Avenue Habib Bourguiba, Tunis, Tunisia) et tout professionnel (le « marchand ») qui utilise le site, l'espace marchand ou l'application Tunideli Marchand pour faire livrer ses colis.
Le marchand les accepte en cochant la case prévue lors de son inscription ou en signant son contrat marchand. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, le régime des contrats écrits s'applique à cette acceptation électronique.
Définitions
- Colis : l'envoi confié par le marchand à Tunideli, identifié par un numéro de suivi.
- Destinataire : le client du marchand à qui le colis doit être remis.
- Montant à encaisser : la somme que le livreur doit percevoir du destinataire pour le compte du marchand, indiquée par le marchand lors de la création du colis.
- Frais : les sommes dues à Tunideli pour ses prestations (livraison, retour et autres frais prévus au contrat).
- Versement : le paiement au marchand des montants encaissés, déduction faite des frais.
- Espace marchand : l'interface web et l'application où le marchand crée et suit ses colis et consulte ses versements.
Le service
Tunideli enlève les colis à l'adresse de ramassage du marchand, les achemine, les livre aux destinataires, encaisse en espèces le montant à encaisser pour le compte du marchand et retourne au marchand les colis qui n'ont pas pu être livrés. Le statut de chaque colis est mis à jour à chaque étape dans l'espace marchand, et des SMS informent le destinataire et le marchand des étapes principales. Un appel de confirmation peut être passé au destinataire avant l'enlèvement.
Les zones desservies et, le cas échéant, les délais de livraison sont précisés au contrat ou dans le devis. Sauf engagement exprès au contrat, les délais sont indicatifs.
Tunideli intervient comme prestataire de livraison et d'encaissement : elle n'est pas partie à la vente conclue entre le marchand et son client.
Compte marchand
Le marchand fournit des informations exactes et à jour : identité du responsable, nom de la boutique, adresse de ramassage, téléphone, pièces justificatives demandées (CIN, extrait RNE) et coordonnées de versement. Tunideli peut vérifier ces informations et refuser ou différer l'ouverture d'un compte.
Le marchand garde ses identifiants confidentiels et est responsable des colis créés et des opérations réalisées depuis son compte. Il signale sans délai tout changement de ses informations, en particulier de ses coordonnées de versement, et toute utilisation non autorisée de son compte.
Obligations du marchand
Le marchand s'engage à :
- ne confier que des marchandises licites dont il a le droit de disposer, et respecter la législation applicable à son activité, notamment envers ses clients ;
- indiquer pour chaque colis le nom, le téléphone et l'adresse exacts du destinataire, ainsi que le montant exact à encaisser ;
- emballer chaque colis de façon adaptée à son contenu et au transport, le fermer, y apposer l'étiquette Tunideli lorsqu'elle est fournie et signaler tout contenu fragile ;
- tenir les colis prêts à l'adresse et au moment convenus pour l'enlèvement ;
- informer ses clients que leurs coordonnées sont transmises à Tunideli pour la livraison, conformément à la loi organique n° 2004-63 sur la protection des données à caractère personnel ;
- payer les frais prévus au contrat.
Objets interdits
Le marchand ne confie pas à Tunideli les objets ci-dessous. Tunideli peut refuser un colis manifestement non conforme, mal emballé ou suspect, et le marchand répond des dommages causés par un objet interdit ou mal emballé. Sont notamment interdits :
- les armes, munitions, explosifs et articles pyrotechniques ;
- les stupéfiants et substances psychotropes ;
- les matières dangereuses : inflammables, toxiques, corrosives, radioactives ou gaz sous pression ;
- les contrefaçons et les biens d'origine illicite ;
- les espèces, chèques, cartes bancaires et titres de paiement, ainsi que les métaux précieux et les bijoux de valeur, sauf accord écrit prévu au contrat ;
- les médicaments et les produits dont la vente ou le transport est réservé à des professionnels autorisés ;
- les animaux vivants et les denrées périssables sans emballage adapté ;
- tout objet dont la vente, la détention ou le transport est interdit par la loi tunisienne.
Tarifs et facturation
Les frais de livraison, de retour et, le cas échéant, les autres frais sont fixés dans le contrat ou le devis accepté par le marchand. Les taxes applicables sont indiquées sur les factures, conformément à la réglementation fiscale.
Tunideli informe le marchand de toute modification de ses tarifs au moins 30 jours avant son application ; le marchand qui la refuse peut résilier son contrat avant cette date.
Paiement à la livraison
Le livreur encaisse en espèces, auprès du destinataire et pour le compte du marchand, le montant à encaisser indiqué par le marchand, et ne remet le colis qu'après son paiement. En cas de livraison partielle (le destinataire n'accepte qu'une partie du colis), le montant effectivement encaissé est enregistré.
Le montant encaissé est enregistré dans l'espace marchand. Tunideli ne garantit pas le paiement par le destinataire : s'il refuse de payer, le colis n'est pas livré et suit la procédure de retour. Tunideli répond des montants encaissés par ses livreurs jusqu'à leur versement au marchand.
Versements
Les montants encaissés sont versés au marchand, déduction faite des frais dus, selon la fréquence et le moyen de paiement prévus au contrat (virement bancaire ou portefeuille mobile, par exemple), sur le compte déclaré dans son espace. Chaque versement est accompagné d'un relevé détaillant les colis, les montants encaissés et les frais déduits.
Le marchand vérifie chaque relevé et signale toute anomalie dans les 15 jours suivant sa mise à disposition. Tunideli peut retenir tout ou partie d'un versement en cas de réclamation en cours, de suspicion de fraude ou de frais restant dus, et compenser les sommes réciproquement dues.
Échec de livraison et retours
Si le destinataire est absent, injoignable ou refuse le colis, ou si l'adresse est erronée, la livraison peut être reprogrammée. Le nombre de tentatives est précisé au contrat. Si le colis ne peut finalement pas être livré, il est retourné au marchand, qui s'engage à le reprendre.
Les frais de retour sont fixés au contrat. Le statut du colis reste visible dans l'espace marchand jusqu'à son retour.
Preuve de livraison
La livraison est enregistrée par le livreur dans l'application Tunideli Livreur, avec une photo et/ou la signature du destinataire et la position GPS au moment de l'enregistrement. Ces enregistrements, ainsi que l'historique des statuts du colis, font foi entre les parties sauf preuve contraire.
Responsabilité
Tunideli est responsable de la perte ou de l'avarie d'un colis survenue entre son enlèvement et sa livraison ou son retour, lorsqu'elle lui est imputable. L'indemnisation comprend le remboursement des frais de livraison du colis concerné et la valeur d'achat justifiée de son contenu, dans la limite du plafond par colis fixé au contrat.
Tunideli n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, du vice propre de la marchandise, d'un emballage insuffisant, d'un objet interdit ou d'informations inexactes fournies par le marchand. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que le manque à gagner ou la perte de clientèle, ni du simple retard. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.
Le marchand reste seul responsable envers ses clients de la conformité, de la qualité et des garanties des produits vendus.
Réclamations
Toute réclamation (perte, avarie, erreur sur un montant encaissé ou versé) est adressée à contact@tunideli.tn ou depuis l'espace marchand, avec le numéro de suivi et les justificatifs utiles (photos, facture d'achat), dans les 15 jours suivant la livraison ou le retour du colis ou, pour un colis non livré, la date à laquelle il aurait dû l'être. Une avarie constatée au retour d'un colis doit être signalée lors de sa remise au marchand.
Tunideli accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai de 15 jours. Les réclamations des destinataires portant sur le produit lui-même relèvent du marchand.
Suspension et résiliation
Tunideli peut suspendre ou fermer un compte marchand en cas de manquement grave à ces conditions ou au contrat — notamment objet interdit, informations fausses, fraude ou frais impayés —, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou de fraude.
Le marchand peut mettre fin à son compte à tout moment, dans les conditions de préavis prévues au contrat. Dans tous les cas, les colis en cours sont livrés ou retournés, et un relevé final solde les montants encaissés et les frais dus.
Données personnelles
Chaque partie respecte la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004. Le marchand garantit qu'il est en droit de transmettre à Tunideli les données de ses clients pour la livraison et qu'il les en informe. Tunideli traite ces données uniquement pour exécuter le service, comme décrit dans sa politique de confidentialité.
Modification des conditions
Tunideli peut modifier ces conditions générales. Les marchands sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Les conditions d'un contrat marchand ne peuvent être modifiées que par accord entre les parties.
Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Tunis.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 (version en cours de validation juridique). Une question sur ces conditions ? Contactez-nous à contact@tunideli.tn.